Livret d'accueil Sapah 94-91

Sommaire

Début du livret
Notre déontologie
Un référent unique
Les modalités d’interventions proposées
Organisation pratique du service prestataire
Organisation pratique du service mandataire
Le personnel de l’entreprise
aides aux travaux ménagers
situation dépendante ou handicap
Les aides financières existantes
Les avantages fiscaux existants
Quelques règles essentielles
Les numéros utiles

Livret d'accueil Sapah 94/91

Services à la Personne

L’entreprise SAPAH 94/91 a pour but de répondre aux demandes d’aide des particuliers dans le secteur des services à la personne. SAPAH 94/91 intervient selon deux modes d’intervention :

Un référent unique

Dès votre premier contact, vous bénéficierez d’un référent attitré au sein de l’entreprise SAPAH 94/91.

Il a pour mission de :

• vous informer des modalités d’intervention
• vous aider à formuler vos besoins
• évaluer votre demande et de définir avec vous le cadre de l’intervention
• vous présenter les aides financières possibles
• vous aider à constituer et assurer le suivi si nécessaire votre dossier de demande de financement
• assurer la coordination avec les autres intervenants médico-sociaux • sélectionner l’intervenant adapté à votre situation
• répondre à vos questions, gérer vos réclamations, et y apporter une solution
• modifier et ajuster l’intervention en cas de besoin

L’entreprise SAPAH 94/91 garantit la confidentialité des informations que vous communiquez au service. Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès des données qui vous concernent.

Choix de mode d'intervention

Le mode prestataire :

c’est l’entreprise qui est employeur de l’intervenant à domicile.

Le mode mandataire :

c’est la personne qui va bénéficier de la prestation qui devient l’employeur légal de son intervenant.

Nos prestations Actes essentiels de la vie :
Lever, coucher, aide à la toilette, change de protection,
Transferts, garde malade
Entretien du cadre de vie : Ménage, rangement, entretien du linge, repassage
Courses et repas : Courses accompagnées, préparation des repas, aide à la prise de repas
Aide administrative : Classement, rangement, courriers administratifs, déclarations diverses
Loisirs et aide aux déplacements : Jeux, lecture, promenades, transport véhiculé, sorties culturelles
Les communes couvertes Nous intervenons sur Villeneuve St Georges, Crosne et sur l’ensemble du département du Val de Marne et de l’Essonne
.

Notre déontologie

charte qualité L’entreprise SAPAH 94/91 soucieuse de contribuer au bien être et à la satisfaction des clients (quels que soient leur situation, état de santé physique ou psychique, intégration sociale) énonce comme siens les trois principes suivants :

Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tout personnel de l’entreprise SAPAH 94/91, à tout moment de la prestation du service.

Elle se décline en prenant en compte tout l’éventail des droits du client :

• Le respect de la personne, de ses droits fondamentaux ;
• Le respect de ses biens ;
• Le respect de son espace de vie privée, de son intimité, de son intégrité, de sa dignité ;
• Le respect de sa culture de son choix de vie et de son projet de vie quand il est formulé ;
• Le respect de la confidentialité des informations reçues ;
• Le libre accès par le client des informations contenues dans son dossier.

L’entreprise SAPAH 94/91 est particulièrement attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention de ces situations, et réalise un signalement lorsque nécessaire selon les dispositions prévues et communiquées, auprès des organismes ou autorités ayant compétence pour recevoir ces informations.

Elle se réfère aux textes applicables : Constitution 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 qui définissent les principes politiques, économiques et sociaux, fondant les droits de l’homme et du citoyen (Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, Charte sociale européenne (article 15), Traité d’Amsterdam , Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (Nations Unies 1994).

Les modalités d’intervention proposées

L’entreprise SAPAH 94/91 propose deux modes d’intervention : le mandataire et le prestataire. Avant d’opter pour un mode d’intervention, veuillez vous reporter au chapitre du livret d’accueil afin de connaître les obligations, les avantages et les limites de chacun des modes. Si vous souhaitez un conseil ou une information plus précise, contactez-nous au 01.45.69.80.33.

Organisation pratique du service prestataire

C’est l’entreprise SAPAH 94/91 qui est l’employeur de l’intervenant qui travaille à votre domicile. Un contrat de prestation est établi entre SAPAH 94/91 et vous. Vous réglez l’entreprise directement sur facture. Ce mode d’intervention vous libère de toute obligation en tant qu’employeur. Vous êtes un client. Le prix de la prestation comprend le salaire, les charges sociales et les frais de gestion.

A noter : vous n’êtes pas obligé de choisir un seul mode d’intervention. Vous pouvez opter pour deux modes de fonctionnement. Si vous employez déjà une auxiliaire de vie en mode mandataire, vous pouvez faire appel à un service prestataire pour une prestation d’accompagnement véhiculé.

Afin d’identifier clairement vos besoins et vous proposer un service prestataire adapté, l’entreprise SAPAH 94/91 apporte une attention particulière à la préparation de l’intervention à votre domicile qui comprend :

• Une évaluation détaillée de vos besoins par téléphone et à votre domicile.
• Une proposition d’offre de services comprenant le livret d’accueil, un devis gratuit et un contrat d’intervention. L’entreprise SAPAH 94/91 s’engage à ne jamais proposer une offre de services abusive.

Le démarrage de la prestation commence à réception des documents signés. Nous vous présentons le personnel sélectionné pour intervenir à votre domicile et nous vous transmettons un cahier de transmission personnalisé.

Le déroulement de l’intervention à votre domicile s’effectue de la façon suivante :
• La présentation de l’intervenant lors de son arrivée à votre domicile. Il doit décliner son identité et présenter sa carte professionnelle.
• L’organisation de la séance du jour. Vous convenez avec l’intervenant des tâches à effectuer. Si vous êtes absent(e), n’hésitez pas à indiquer par écrit vos consignes dans le cahier de transmission • La réalisation de la séance. L’intervenant réalise ce qui a été convenu.
• La validation de la séance. L’intervenant vous rend compte en fin de séance du travail effectué. Puis signature par l’intervenant et vous-même de la feuille de présence mensuelle ou badge par l’intervenant. En votre absence, l’intervenant consigne par écrit les tâches effectuées dans le cahier de transmission, signe la feuille de présence mensuelle ou effectue son badge.

La facturation

La facture est mensuelle. Elle est envoyée à compter du début du mois suivant accompagnée de la feuille de présence. Elle peut être payée par chèque, CESU, virement ou par prélèvement automatique.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge financière, elle est directement déduite de votre facture. En cas de défaillance du financeur, la facture correspondant à l’intégralité de la prestation de services est due par le bénéficiaire.

Vous recevrez chaque année une attestation fiscale vous permettant de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

Nos engagements

charte qualité Un suivi de votre satisfaction : Chaque année ou en fin de prestation, vous recevrez un questionnaire de satisfaction. Ce questionnaire est axé principalement sur votre satisfaction concernant l’accueil, le déroulement et le contenu de la prestation.

La gestion des remplacements : Avec votre accord, pour les absences planifiées ou non, l’entreprise SAPAH 94/91 assure la continuité du service. Votre référent vous propose une solution de remplacement plus tard dans la journée ou à une autre date.

Un suivi personnalisé : Vous disposez au sein de l’entreprise SAPAH 94/91 d’un référent unique qui connaît personnellement votre dossier et se charge d’apporter une réponse à chacune de vos interrogations ou réclamations.

Une évaluation régulière de vos besoins : Au minimum chaque année ou à votre demande, votre référent procède à une évaluation de vos besoins afin de pouvoir ajuster la prestation en fonction de l’évolution de votre situation.

Un personnel qualifié :

Les intervenants à domicile ont été sélectionnés selon des critères rigoureux : connaissance du métier, motivation, disponibilité, sens de l’initiative ,expérience professionnelle significative et/ou possession d’un diplôme du secteur médico-social.)

Un service respectueux des droits fondamentaux : L’entreprise SAPAH 94/91 veille au respect du bénéficiaire, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie. Ses intervenants doivent observer la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.

Vos engagements

Information du référent : Toutes les informations utiles à la réalisation d’une prestation de qualité doivent être communiquées à votre référent : recommandations ou prescriptions (allergie, régimes alimentaire, etc…), changement de la prestation ou lors d’événements anormaux (modification de planning, retard de l’intervenant), réclamations relatives au service, à l’intervenant etc…

Respect des documents contractuels signés : Vous devez vous conformer aux dispositions du contrat d’intervention signé avec l’entreprise SAPAH 94/91.

Signature et transmission de la feuille de présence mensuelle : Elle est la preuve de la réalisation effective de la prestation à votre domicile et doit être transmise tous les mois à l’entreprise SAPAH 94/91 ou début et fin d’intervention par badge effectué par l’intervenant,

Mise à disposition des moyens matériels adéquats : L’intervenant doit pouvoir bénéficier d’un matériel en bon état de fonctionnement et des produits adéquats pour réaliser ses tâches.

Absence planifiée ou non : Le bénéficiaire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’entreprise SAPAH 94/91 en cas d'impossibilité de réaliser la prestation.

Organisation pratique du service mandataire

Vous êtes l’employeur de l’intervenant qui travaille à votre domicile. Vous assumez donc :

- la responsabilité juridique liée à l’emploi d’un salarié,

- la fonction d’encadrement de l’intervenant,

- la rémunération du salarié (salaires, charges sociales)

Vous devez appliquer le droit du travail et la convention collective du salarié du particulier employeur. Dans le cas d’un service mandataire, un contrat de mandatement est établi entre vous-même et l’entreprise SAPAH 94/91. Vous mandatez l’entreprise pour réaliser pour votre compte et sous son contrôle certaines tâches administratives (sélection et recrutement de l’intervenant, édition des bulletins de salaires, démarches avec les organismes sociaux,…). Vous payez au service mandataire les frais de constitution de dossier et de gestion administrative.

Afin de vous assistez efficacement dans votre future fonction d’employeur, l’entreprise SAPAH 94/91 vous propose :

• Une évaluation détaillée de vos besoins par téléphone ou à votre domicile afin de définir vos besoins.
• Une proposition d’offre de services comprenant le livret d’accueil, un devis gratuit et un contrat de mandatement. L’entreprise SAPAH 94/91 s’engage à ne jamais proposer une offre de services abusive.

• La signature de la fiche d’évaluation de vos besoins, du devis et du contrat. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions lors de la lecture de ces différents documents, SAPAH 94/91 est là pour vous conseiller.
• La présentation des candidats présélectionnés par SAPAH 94/91 à réception des documents signés.
• L’établissement du contrat de travail et réalisation des démarches administratives liées à l’embauche après confirmation du recrutement
• La mise en place à votre domicile des documents nécessaires à la gestion organisationnelle de votre salarié : cahier de transmission, feuille de présence mensuelle,…
• Un suivi téléphonique régulier est assuré par le responsable de secteur auprès de l’employeur et du salarié à l’issue de la première intervention, puis au cours de la période d’essai
• Le 28 de chaque mois, vous transmettez à SAPAH 94/91 la feuille de présence mensuelle ainsi que tout document administratif (arrêt de travail,….) afin d’établir le bulletin de salaire. Ce bulletin de salaire en double exemplaire (un pour l’employeur, un pour le salarié) est expédié par SAPAH 94/91 au plus tard le 10 du mois suivant.

Chaque trimestre, l’entreprise SAPAH 94/91 vous transmet le récapitulatif des charges sociales à régler.

La facturation

A l’ouverture du dossier, vous devez régler une seule fois les frais d’ouverture de dossier. Chaque fin de mois, vous recevrez avec les bulletins de salaire de votre employé, une facture récapitulative concernant les frais de gestion administrative. Le règlement doit être acquitté mensuellement par chèque, virement ou prélèvement automatique.

Chaque trimestre, l’entreprise SAPAH 94/91 vous transmet le récapitulatif des charges sociales à régler.

Le personnel de l’entreprise

Les intervenants à domicile sont salariés par l’entreprise SAPAH 94/91. Leur contrat de travail et leur rémunération sont régis par le code du travail.

Aide aux travaux ménagers

• Ce que l’intervenant à domicile peut faire : nettoyer les différentes pièces de votre habitation (chambre, cuisine, salle de bain,…) : sols, mobiliers, nettoyer les vitres ne nécessitant pas de se pencher vers l'extérieur ou risquant de provoquer une chute, changer les draps, changer les rideaux, laver en machine et repasser le linge
• Ce que l’intervenant à domicile ne peut pas faire : les travaux en hauteur, le déplacement de charges lourdes (exemple déplacer une grande armoire), les travaux de grand nettoyage (lessivage des murs, vider le grenier…), l'utilisation de produits dangereux se limite aux produits d'entretien ménagers courants (détartrant, eau de javel…)

Aide aux personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap

• Ce que l’intervenant à domicile peut faire : préparation et aide à la prise de repas, aide à l'habillage et au déshabillage, aide à la toilette, suivi de la prise de médicaments, aide aux transferts, accompagnement lors des déplacements extérieurs, accompagnement des activités de loisir (lecture, …)

• Ce que l’intervenant à domicile ne peut pas faire : l'intervenant ne peut en aucun cas se substituer au personnel médical ou para médical. Il ne peut donc effectuer des soins médicaux ou paramédicaux, administrer les médicaments sans autorisation écrite du médecin, pratiquer la toilette complète…

Les aides financières existantes

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.)

Elle est versée par le Conseil général

Conditions d'obtention :

Avoir 60 ans et plus, résider régulièrement en France, rencontrer des problèmes liés à la perte d'autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie (seules les personnes relevant des Groupes Iso-Ressources 1 à 4 évalués par un médecin ou une infirmière qui assurent l'instruction du dossier, peuvent bénéficier de l'A.P.A.). L'A.P.A. n'est pas soumise à conditions de ressources et ne donne pas lieu à récupération sur succession.

Où retirer le dossier ? :

Le dossier de demande est à retirer auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS),des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ou disponibles dans les établissements des espaces départementaux des solidarités (EDS) ou avec votre réfèrent de SAPAH 94/91.

L’Aide Sociale

Elle est versée par le Conseil général

Conditions d'obtention :

Les personnes âgées de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, à condition qu’elles ne soient pas bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la majoration pour tierce personne (MTP). Un certificat médical doit justifier du nombre d’heures mensuelles demandées. Attention au plafond des ressources.

Où constituer le dossier ? :

Le dossier est constitué auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de résidence, qui l’adresse aux services du Conseil général pour instruction.

La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)

Elle est versée par le Conseil général

Conditions d'obtention :

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

1/ elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans),

2/ elle réside dans le département de façon stable et régulière,

3/ son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle / une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

Où retirer le dossier ? : Le dossier est à retirer auprès de la M.D.P.H.

Les prestations d'action sociale

Prestations de la C.N.A.V. et des caisses de retraite complémentaire

Conditions d'obtention :

Le demandeur doit être retraité de la C.N.A.V. à titre personnel ou de réversion, et avoir exercé son activité la plus longue dans ce régime. Il doit résider en Île de France au moment de sa demande. Cette prestation ne concerne que les personnes relevant des Groupes Iso-Ressources 5 ou 6. Celles relevant des GIR 1 à 4 peuvent demander à bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile.

Où retirer le dossier ? :

Le dossier est à retirer auprès de la C.N.A.V

N’hésitez pas également à contacter votre mutuelle ou votre assureur. Ils peuvent aussi régler une partie ou la totalité des dépenses liées aux services à la personne

Les avantages fiscaux existants

La réduction d’impôt :

50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €). Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités ( bricolage, assistance informatique, jardinage). Le plafond peut être majoré si vous avez des enfants à charge, pour les personnes de 65 ans et plus, pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. La réduction fiscale est calculée à partir des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur ; des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d’une structure. Attention, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne : aides versées par le Conseil général (APA, PCH, ….), part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CESU pré-financés.

Le crédit d’impôt pour les personnes non-imposables :

À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur. Certaines conditions doivent être réunies :

vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année,
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année

Quelques règles essentielles

Merci de signaler à votre référent tout changement dans votre situation, ainsi que vos absences prévisibles (coordonnées en page 8 du livret).
Vous pouvez nous confier les clés de votre domicile, si vous le jugez nécessaire. Dans ce cas, nous vous ferons remplir une attestation de remise de clés. Vos clés seront répertoriées confidentiellement.
Assurez vous que votre intervenant à domicile vous présente bien sa feuille de présence à chacune de ses interventions. Cette fiche est le seul document qui atteste des heures réellement effectuées à votre domicile ou début et fin d’intervention par badge effectué par l’intervenant.
Pour une meilleure prestation, il convient de mettre à disposition de l’intervenant à domicile le matériel et les produits nécessaires à la bonne exécution des tâches qu’elle doit accomplir.
Il est interdit aux intervenants de recevoir des bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
Retard, absence de l’intervenante : prévenez immédiatement votre référent par téléphone.
Insatisfaction quant au travail effectué, réclamations diverses : prévenez votre référent ou le gérant par téléphone au 01.45.69.80.33 . Vous pouvez également écrire une personne qualifiée désignée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ( se reporter à l’annexe 6) ou contacter la DDCCRF.
Négligence ou maltraitance : Toute suspicion doit être signalée, par écrit ou par oral, à votre référent ou le gérant qui prendra les mesures nécessaires en s’adressant aux autorités compétentes. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Vous pouvez également contacter le numéro national contre la maltraitance : 39 77. Consultez également les numéros utiles ci-après page 23 du livret.
Confidentialité : L’entreprise SAPAH 94/91 garantit la confidentialité des informations que vous communiquez au service. Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits , contactez votre référent ou le gérant par téléphone ou par courrier

Les numéros utiles

POMPIERS : 18
SAMU : 15
POLICE : 17
CENTRE ANTI POISON : 01.45.10.41.28
NUMERO NATIONAL CONTRE LA MALTRAITANCE :
39 77
NUMERO NATIONAL ALLO ENFANCE EN DANGER : 119
VIOLENCES CONJUGALES INFO : 39 19
SOS AMITIE : 01.42.96.26.26
SUICIDE ECOUTE: 01 45 39 40 00 •
SIDA INFO SERVICE : 0800 840 800

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